Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, une taxation des contrats courts a été définie.
Les principes de cette taxation sont les suivants :
- Un système de bonus/malus est mis en place pour les contrats courts des entreprises présentes dans 7 secteurs d’activité:
Agro-alimentaire
Activités scientifiques et techniques
Hébergement et Restauration
Assainissement des eaux et gestion des déchets
Transport et Logistique,
Fabrication de caoutchouc et plastique
Travail du bois, de l’industrie du papier et de l’imprimerie
Cette mesure est applicable uniquement pour les entreprises de plus de 11 salariés.
- Le bonus/malus de chaque entreprise sera défini en comparant son taux de contrats générant une inscription à Pôle Emploi avec celui de son secteur d’activité.
- Le bonus/malus sera appliqué sur les cotisations chômage qui sont à ce jour de 4.05%. Elles pourront dorénavant varier entre 3% et 5.05% en fonction des entreprises et de leurs recours aux contrats courts.
Le bâtiment et la santé, deux principaux secteurs d’activité forts consommateurs de contrats courts sont exclus du dispositifs.